Article 42 du Code de procédure civile – Compétence territoriale du lieu du défendeur
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
En principe, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. Si plusieurs personnes sont assignées, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où demeure l'une d'elles, à son choix. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir le tribunal de son propre lieu de résidence, ou, si lui-même demeure à l'étranger, le tribunal de son choix.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.