Article 43 du Code de procédure civile – Détermination du lieu où demeure le défendeur
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le lieu où demeure le défendeur s'entend :
- s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ;
- s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.
Jurisprudence relative à l'Article 43 du Code de procédure civile
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2007-01-23
2000-03-30
1999-03-03
1996-07-10
1988-05-27
1984-01-04