Article 433 du Code de procédure civile – Publicité des débats
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les débats sont publics sauf les cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil.
Ce qui est prévu à cet égard en première instance doit être observé en cause d'appel, sauf s'il en est autrement disposé.
Jurisprudence relative à l'Article 433 du Code de procédure civile
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2005-03-22
1996-06-20
1995-05-09
1992-06-11
1981-07-08