Article 443 du Code de procédure civile – Parole du ministère public partie jointe
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le ministère public, partie jointe, a le dernier la parole.
S'il estime ne pas pouvoir prendre la parole sur-le-champ, il peut demander que son audition soit reportée à une prochaine audience.
Jurisprudence relative à l'Article 443 du Code de procédure civile
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2012-05-16
2007-02-27
1999-12-09
1990-05-15
1988-12-13
1988-11-29
1986-11-12
1986-04-28