Article 451 du Code de procédure civile – Publicité des décisions judiciaires
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Cet article prévoit que les décisions rendues en matière contentieuse sont prononcées en audience publique, tandis que les décisions gracieuses le sont hors la présence du public, sous réserve de dispositions particulières propres à certaines matières. La mise à disposition de la décision au greffe suit les mêmes règles de publicité, selon qu'elle concerne une décision contentieuse ou gracieuse.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières.
La mise à disposition au greffe obéit aux mêmes règles de publicité.