Article 452 du Code de procédure civile – Prononcé du jugement par un seul juge
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Le jugement prononcé en audience peut être rendu par un seul des juges ayant délibéré, même en l'absence des autres juges et du ministère public. Le prononcé peut se limiter à la lecture du seul dispositif, sans qu'il soit nécessaire d'exposer les motifs à voix haute.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Le jugement prononcé en audience est rendu par l'un des juges qui en ont délibéré, même en l'absence des autres et du ministère public.
Le prononcé peut se limiter au dispositif.
Jurisprudence relative à l'Article 452 du Code de procédure civile
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