Article 453 du Code de procédure civile – Date du jugement
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La date du jugement est celle à laquelle il est prononcé, en audience ou par mise à disposition au greffe.
Jurisprudence relative à l'Article 453 du Code de procédure civile
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2008-01-24
1992-11-25
1985-01-31
1979-03-21