Article 479 du Code de procédure civile – Jugement contre un défendeur demeurant à l'étranger
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur.
Jurisprudence relative à l'Article 479 du Code de procédure civile
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2007-11-15
1977-07-06
1976-11-08