Article 48 du Code de procédure civile – Clauses dérogeant à la compétence territoriale
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Toute clause qui déroge, directement ou indirectement, aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite. Elle n'est valable que si elle a été conclue entre personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et si elle figure de façon très apparente dans l'engagement de la partie à laquelle elle est opposée. À défaut de ces conditions réunies, la clause est privée d'effet.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.