Article 491 du Code de procédure civile – Liquidation de l'astreinte et dépens
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation.
Il statue sur les dépens.
Jurisprudence relative à l'Article 491 du Code de procédure civile
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2011-02-10
2008-02-21
2001-02-15
2000-12-21
1992-03-11
1990-10-29
1990-10-25
1990-03-07