Article 502 du Code de procédure civile – Formule exécutoire préalable à l'exécution
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Aucun jugement et aucun acte ne peuvent être mis à exécution sans la présentation préalable d'une expédition revêtue de la formule exécutoire. Cette copie officielle du jugement ou de l'acte, portant la formule exécutoire, constitue donc en principe une condition obligatoire avant toute exécution. La loi peut cependant prévoir des exceptions à cette règle, auquel cas l'exécution devient possible sans cette présentation.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement.
Jurisprudence relative à l'Article 502 du Code de procédure civile
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2023-11-28
2022-12-28