Article 501 du Code de procédure civile – Caractère exécutoire du jugement
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire.
Jurisprudence relative à l'Article 501 du Code de procédure civile
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2011-01-20
2007-02-27
1988-02-03
1984-06-04