Article 509 du Code de procédure civile – Force exécutoire des jugements et actes étrangers
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
L'article 509 du Code de procédure civile pose le principe que les jugements rendus par des tribunaux étrangers, ainsi que les actes reçus par des officiers étrangers, peuvent être exécutés sur le territoire français. Cette force exécutoire n'est toutefois pas automatique : elle s'exerce selon les modalités et dans les cas que la loi détermine.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi.
Jurisprudence relative à l'Article 509 du Code de procédure civile
74