Article 563 du Code de procédure civile – Moyens et preuves nouveaux en appel
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
L'article 563 permet aux parties, en appel, de justifier les prétentions qu'elles avaient déjà soumises au premier juge. Pour cela, elles peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Cette possibilité porte sur les moyens, les pièces et les preuves utilisés pour soutenir ces prétentions déjà formulées devant le premier juge.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.
Jurisprudence relative à l'Article 563 du Code de procédure civile
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