Article 564 du Code de procédure civile – Interdiction des prétentions nouvelles en appel
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
En appel, les parties ne peuvent présenter de nouvelles prétentions, sous peine d'irrecevabilité que le juge doit relever lui-même. Trois exceptions sont admises : opposer une compensation, faire écarter les prétentions de l'adversaire, ou faire juger des questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.