Article 565 du Code de procédure civile – Absence de nouveauté des prétentions en appel
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique diffère. Seule l'identité du but recherché compte, le changement de fondement juridique n'empêchant pas de les qualifier ainsi.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
Jurisprudence relative à l'Article 565 du Code de procédure civile
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