Article 566 du Code de procédure civile – Prétentions accessoires en appel
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Toute autre demande nouvelle, sans ce lien avec les prétentions initiales, excède ce cadre fixé par le texte.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Jurisprudence relative à l'Article 566 du Code de procédure civile
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