Article 581 du Code de procédure civile – Amende civile pour recours abusif
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Jurisprudence relative à l'Article 581 du Code de procédure civile
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2012-01-31
2006-12-12
1989-05-31
1979-10-29