Article 592 du Code de procédure civile – Recours contre le jugement rendu sur tierce opposition
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il émane.
Jurisprudence relative à l'Article 592 du Code de procédure civile
9
2007-06-19
1993-12-14
1991-02-06
1988-02-23
1981-02-18