Article 593 du Code de procédure civile – Objet du recours en révision
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Jurisprudence relative à l'Article 593 du Code de procédure civile
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2023-10-27