Article 606 du Code de procédure civile – Pourvoi en cassation contre un jugement mixte
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Un jugement rendu en dernier ressort qui tranche une partie du fond du litige dans son dispositif, tout en ordonnant par ailleurs une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, exactement comme un jugement qui tranche en dernier ressort la totalité du fond du litige. La possibilité de se pourvoir n'est donc pas limitée aux décisions qui épuisent entièrement le principal.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal.