Article 616 du Code de procédure civile – Pourvoi en cassation après rectification du jugement
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l'article 463, le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans le cas prévu par cet article, qu'à l'encontre du jugement statuant sur la rectification.
Jurisprudence relative à l'Article 616 du Code de procédure civile
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Articles cités dans cet article
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