Article 617 du Code de procédure civile – Contrariété de jugements
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La contrariété de jugements peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond.
En ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date ; lorsque la contrariété est constatée, elle se résout au profit du premier.
Jurisprudence relative à l'Article 617 du Code de procédure civile
9
2011-01-12
1996-11-19
1992-01-28
1990-11-27
1988-06-14
1986-02-12
1985-02-12