Article 615 du Code de procédure civile – Pourvoi en cas d'indivisibilité
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Lorsqu'un litige est indivisible entre plusieurs parties, le pourvoi en cassation formé par l'une d'elles produit effet à l'égard des autres, même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance. Dans ce même cas d'indivisibilité, le pourvoi dirigé contre une seule des parties n'est recevable que si toutes les parties concernées sont appelées à l'instance de cassation.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation.
Dans le même cas, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.