Article 618 du Code de procédure civile – Contrariété de jugements non susceptibles de recours ordinaire
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
L'article 618 permet d'invoquer la contrariété de jugements même lorsque deux décisions non rendues en dernier ressort sont inconciliables, à condition qu'aucune ne soit susceptible d'un recours ordinaire. Le pourvoi en cassation est alors recevable, même si l'une des décisions avait déjà fait l'objet d'un pourvoi rejeté, et peut être formé après l'expiration du délai normal. Il doit viser les deux décisions. Si la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l'une des décisions ou, le cas échéant, les deux.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l'article 605, être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; le pourvoi en cassation est alors recevable, même si l'une des décisions avait déjà été frappée d'un pourvoi en cassation et que celui-ci avait été rejeté.
En ce cas, le pourvoi peut être formé même après l'expiration du délai prévu à l'article 612. Il doit être dirigé contre les deux décisions ; lorsque la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux.