Article 619 du Code de procédure civile – Moyens nouveaux devant la Cour de cassation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation.
Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire :
1° Les moyens de pur droit ;
2° Les moyens nés de la décision attaquée.
Jurisprudence relative à l'Article 619 du Code de procédure civile
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1987-06-02
1984-11-14