Article 620 du Code de procédure civile
En bref
L'article 620 permet à la Cour de cassation de rejeter un pourvoi en remplaçant un motif erroné par un motif de pur droit, ou en écartant un motif de droit erroné mais surabondant. Elle peut aussi, sauf disposition contraire, casser la décision attaquée en soulevant d'office un moyen de pur droit, sans que les parties l'aient invoqué.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné ; elle le peut également en faisant abstraction d'un motif de droit erroné mais surabondant.
Elle peut, sauf disposition contraire, casser la décision attaquée en relevant d'office un moyen de pur droit.
Jurisprudence relative à l'Article 620 du Code de procédure civile
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