Article 645 du Code de procédure civile – Application des augmentations de délais de distance
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé.
Les délais de recours judiciaires en matière d'élections ne font l'objet de prorogation que dans les cas spécifiés par la loi.
Jurisprudence relative à l'Article 645 du Code de procédure civile
3
2004-05-27
1999-03-04
1980-10-15
Articles cités dans cet article
2