Article 653 du Code de procédure civile – Modalités de la signification du jugement
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La signification est faite sur support papier ou par voie électronique.
Le jugement établi numériquement peut être signifié au format papier. Le commissaire de justice édite à cette fin une copie du jugement sur support papier et certifie de la conformité de cette édition au jugement numérique.
Jurisprudence relative à l'Article 653 du Code de procédure civile
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2026-06-25
2025-12-18
2025-12-18
2022-07-01
2019-01-08