Article 654 du Code de procédure civile – Signification à personne
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
L'article pose le principe que la signification doit être faite à personne. Pour une personne morale, elle est considérée comme faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La signification doit être faite à personne.
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
Jurisprudence relative à l'Article 654 du Code de procédure civile
109
2025-12-05
2024-12-31
2024-10-03
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