Article 655 du Code de procédure civile
En bref
Lorsque la signification à personne est impossible, l'huissier de justice peut délivrer l'acte au domicile du destinataire ou, à défaut de domicile connu, à sa résidence. Il doit préciser dans l'acte les démarches entreprises pour tenter la remise en personne et les circonstances rendant celle-ci impossible. La copie peut être remise à toute personne présente, à condition qu'elle accepte et indique ses nom, prénoms et qualité. Dans tous les cas, l'huissier laisse un avis de passage daté mentionnant la remise, la nature de l'acte, le nom du requérant et l'identité de la personne ayant reçu la copie.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.