Article 658 du Code de procédure civile – Avis de la signification par lettre simple
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Cet article impose à l'huissier de justice, dans les cas prévus aux articles 655 et 656, d'aviser l'intéressé de la signification par lettre simple, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable. Cette lettre reprend les mêmes mentions que l'avis de passage, rappelle si besoin les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 en cas de dépôt en l'étude, et contient une copie de l'acte de signification. La même règle s'applique en cas de signification à domicile élu ou à une personne morale, et l'enveloppe doit porter le cachet de l'huissier.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.
Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.
Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.