Article 656 du Code de procédure civile – Signification à domicile en l'absence du destinataire
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Lorsque personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte, et que l'huissier de justice vérifie que le destinataire habite bien à l'adresse indiquée, la signification est néanmoins considérée comme faite à domicile. L'huissier laisse alors un avis de passage conforme aux règles prévues pour ce document, précisant que la copie doit être retirée rapidement à son étude, contre récépissé ou émargement, par le destinataire ou une personne spécialement mandatée. La copie est conservée trois mois à l'étude, après quoi l'huissier en est déchargé. Sur demande du destinataire, l'huissier peut transmettre la copie à une autre étude pour y être retirée dans les mêmes conditions.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.
L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.