Article 659 du Code de procédure civile – Signification à personne sans domicile ni résidence connus
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Lorsque le destinataire d'un acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice rédige un procès-verbal relatant précisément les démarches accomplies pour le rechercher. Le même jour, ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, sous peine de nullité, il envoie à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal accompagnée de l'acte à signifier. Le même jour, il informe aussi le destinataire par lettre simple. Cette règle s'applique également à une personne morale n'ayant plus d'établissement connu à l'adresse indiquée comme siège social au registre du commerce et des sociétés.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.