Article 673 du Code de procédure civile – Notification directe entre avocats
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La notification directe s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé.
Jurisprudence relative à l'Article 673 du Code de procédure civile
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2013-09-09
2012-04-12
2011-03-10
2007-02-22
2006-11-23