Article 694 du Code de procédure civile – Régime de la nullité des notifications
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
Jurisprudence relative à l'Article 694 du Code de procédure civile
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2005-04-14
2005-03-24
2005-02-10
2004-12-02
2004-04-01