Article 715 du Code de procédure civile – Note exposant les motifs du recours
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Cet article prévoit que le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours. Une copie de cette note doit être envoyée simultanément à toutes les parties au litige principal. Si cette transmission simultanée n'est pas effectuée, le recours est irrecevable.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours.
A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.
Jurisprudence relative à l'Article 715 du Code de procédure civile
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2007-12-20
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