Article 112 du Code de procédure civile – Couverture de la nullité des actes de procédure
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Cet article permet d'invoquer la nullité d'un acte de procédure au moment même où cet acte est accompli. Toutefois, cette nullité est couverte, c'est-à-dire qu'elle ne peut plus être soulevée, si la partie qui l'invoque a, après l'acte contesté, présenté des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans avoir soulevé la nullité à ce moment-là.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
Jurisprudence relative à l'Article 112 du Code de procédure civile
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