Article 744 du Code de procédure civile – Contrôle des commissions rogatoires
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le ministère public doit s'assurer du respect des principes directeurs du procès dans l'exécution des commissions rogatoires.
En cas de violation de ces principes, le ministère public ou la partie intéressée peut demander au juge commis de rapporter les mesures qu'il a prises ou d'annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.
Jurisprudence relative à l'Article 744 du Code de procédure civile
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2006-11-09
2006-06-07
2004-02-12
1996-11-27
1995-04-11
1994-01-12
1992-03-25
1991-10-23