Article 9 du Code de procédure civile – Preuve des faits par chaque partie
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Jurisprudence relative à l'Article 9 du Code de procédure civile
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2025-06-18
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