Article 834 du Code de procédure civile – Pouvoirs du juge des référés en cas d'urgence
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Jurisprudence relative à l'Article 834 du Code de procédure civile
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2022-11-29
2019-12-30
1986-12-09