Article 849 du Code de procédure civile – Compétence territoriale du tribunal judiciaire
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.
Le tribunal judiciaire de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus.
Jurisprudence relative à l'Article 849 du Code de procédure civile
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2011-10-25
2011-07-13
2011-02-16
2005-04-06
1999-02-24