Article 885 du Code de procédure civile – Saisine du tribunal par requête
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe conformément aux dispositions des articles 54, 56 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas, et 57.
Dans tous les cas, la demande doit indiquer, même de façon sommaire, les motifs sur lesquels elle repose.
Les demandes soumises à publication au fichier immobilier sont faites par acte d'huissier de justice.
Jurisprudence relative à l'Article 885 du Code de procédure civile
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2011-01-06
2006-09-27
2005-11-30
2000-03-29
1999-11-24
1996-10-02
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