Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 885 du Code de procédure civile – Saisine du tribunal par requête

Code de procédure civile · intitulé non officiel

La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe conformément aux dispositions des articles 54, 56 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas, et 57.

Dans tous les cas, la demande doit indiquer, même de façon sommaire, les motifs sur lesquels elle repose.

Les demandes soumises à publication au fichier immobilier sont faites par acte d'huissier de justice.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Jurisprudence relative à l'Article 885 du Code de procédure civile

12
2011-01-06

Articles cités dans cet article

2

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.