Article D7121-38 du Code du travail – Congés payés du personnel intermittent
Code du travail · intitulé non officiel
Une caisse de congés payés assure le service des congés annuels au personnel artistique et technique employé de façon intermittente dans les entreprises mentionnées aux articles D. 7121-28 et D. 7121-29.
Cette caisse répartit entre ces entreprises les charges résultant de l'attribution des congés payés.
Jurisprudence relative à l'Article D7121-38 du Code du travail
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2023-03-17
2022-04-28
Articles cités dans cet article
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- Article D7121-28Champ d'application des congés payés du spectacle
- Article D7121-29Extension aux personnes morales de droit public
Articles qui renvoient à cet article
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