Article D7121-40 du Code du travail – Affiliation à la caisse de congés payés
Code du travail · intitulé non officiel
Les employeurs mentionnés aux articles D. 7121-28 et D. 7121-29 s'affilient, pour le personnel artistique et technique qu'ils emploient, à la caisse de congés payés prévue à l'article D. 7121-38.
Articles cités dans cet article
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- Article D7121-28Champ d'application des congés payés du spectacle
- Article D7121-29Extension aux personnes morales de droit public
- Article D7121-38Congés payés du personnel intermittent
Articles qui renvoient à cet article
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