Article L1225-37 du Code du travail – Durée du congé d'adoption
Code du travail · intitulé non officiel
Le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de seize semaines au plus, pris dans un délai et fractionné selon des modalités déterminées par décret.
Le congé d'adoption est porté à :
1° Dix-huit semaines lorsque l'adoption porte à trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge ;
2° Vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples.
Jurisprudence relative à l'Article L1225-37 du Code du travail
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Articles qui renvoient à cet article
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- Article L1142-3Nullité des clauses discriminatoires selon le sexe
- Article L1225-40Répartition du congé d'adoption entre les parents
- Article L3141-2Droit au congé payé après congé maternité
- Article L3314-5Répartition de l'intéressement entre bénéficiaires
- Article L3324-6Périodes assimilées à du temps de présence
- Article R1227-5Sanctions relatives à la protection de la maternité
- Article D1225-11-1Durée et fractionnement du congé d'adoption
- Article D3141-3Absences non déductibles du congé annuel