Article L3141-2 du Code du travail – Droit au congé payé après congé maternité
Code du travail · intitulé non officiel
Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.
Jurisprudence relative à l'Article L3141-2 du Code du travail
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2017-03-02
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