Article L1242-13 du Code du travail – Délai de transmission du contrat de travail
Code du travail · intitulé non officiel
Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Jurisprudence relative à l'Article L1242-13 du Code du travail
13
2024-02-05
2018-11-27
Articles qui renvoient à cet article
8
- Article L1245-1Requalification du contrat précaire en CDI
- Article L1248-7Amende pour défaut de transmission du contrat
- Article L1271-5Formalités simplifiées pour les emplois de faible durée
- Article L1272-4Formalités d'embauche réputées satisfaites par le chèque-emploi associatif
- Article L1273-5Formalités réputées satisfaites par le titre emploi-service entreprise
- Article L7122-24Effet des déclarations sur les obligations de l'employeur
- Article R7122-21Remise du second volet de la déclaration
- Article D1272-4Primauté du contrat sur la déclaration d'identification