Article L1243-3 du Code du travail – Dommages-intérêts pour rupture anticipée à l'initiative du salarié
Code du travail · intitulé non officiel
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Jurisprudence relative à l'Article L1243-3 du Code du travail
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Articles cités dans cet article
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