Article R1323-1 du Code du travail – Sanctions pénales relatives au règlement intérieur
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1322-4 et R. 1321-1 à R. 1321-5 relatives au règlement intérieur, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Est punie de la même peine la méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 1321-6.
Jurisprudence relative à l'Article R1323-1 du Code du travail
1
2011-05-31
Articles cités dans cet article
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- Article L1311-2Obligation d'établir un règlement intérieur
- Article L1322-4Communication du jugement en cas de litige
- Article R1321-1Publicité du règlement intérieur
- Article R1321-5Délai d'application du seuil de cinquante salariés
- Article R1321-6Demande d'appréciation de conformité par l'inspecteur du travail